Muriel Igalson Avocat associé Association Afshcrift. Professeur à l’Executive programme en immobilier (ULB – SOLVAY) et chargée de cours au Master spécial en gestion fiscale (Solvay). JLIB_HTML_CLOAKING

La Belgique, parfois présentée comme un véritable paradis fiscal pour les rentiers, avait déjà perdu beaucoup de son attrait en raison de la suppression des titres au porteur, de la levée du secret bancaire en matière fiscale et de la taxation des plus-values sur certains titres d’OPC. Nul doute que la Belgique va gagner avec les nouvelles mesures fiscales, même pour nos voisins, son statut d’enfer fiscal pour tous.

La "raison" de ces nouvelles mesures à savoir " une fiscalité plus responsabilisante des comportements susceptibles de nuire à l’environnement et par un élargissement de la taxation sur la spéculation " est clairement de pure forme. Et c’est finalement le petit épargnant et le travailleur qui subiront de prime abord ces mesures : réforme du régime fiscal de la taxation de l’avantage résultant de la mise à disposition d’un véhicule de société et d’un logement (et donc accroissement de la pression sur les revenus du travail), taxation à 21 % des intérêts et des dividendes (au lieu de 15 %).

Le maintien de la taxation des intérêts à 15 % uniquement sur les comptes épargnes et les bons de l’Etat belge émis fin novembre, nous paraît d’une part discriminatoire et d’autre part, pas forcément de nature à encourager un placement secure, comme les dernières actualités financières nous l’ont prouvé.

La cotisation de solidarité sur les "hauts revenus" (qui pourraient correspondre à un capital ne dépassant pas 650 000 euros) de 4 %, pourrait impliquer la création d’un cadastre des fortunes pour les contribuables les moins organisés.

Les deux mesures qui paraissent les plus choquantes puisqu’elles reviennent à menacer à nouveau la sécurité juridique et fiscale des investisseurs, sont d’une part la réduction du plafond des intérêts notionnels à 3 % et surtout la limitation de l’utilisation "du stock existant" d’intérêts notionnels et d’autre part la taxation de la conversion des titres au porteur.

La Belgique a attiré des investisseurs en Belgique en favorisant l’investissement dans le capital à risque, et revient à présent sur ses promesses de manière rétroactive, au mépris de la sécurité juridique. Elle a également légiféré pour imposer la suppression des titres au porteur fin 2013, et taxe à présent leur conversion dès 2012, laissant aux plus rapides le soin de régler la situation en 3 semaines pour éviter une taxe profondément injuste.

Sans impôt sur la fortune et sans taxation de principe des plus-values mobilières (sous réserve de certaines sur OPC et dans les limites de la gestion normale du patrimoine privé), il reste donc possible d’organiser sa fortune mobilière de sorte à ne pas avoir à en déclarer les revenus, s’ils ne sont pas taxables (plus-values exonérées par exemple), et sans avoir à déclarer de comptes bancaires à l’étranger s’il n’en existe pas, les titres pouvant être conservés dans des coffres.

Il ne reste donc plus beaucoup de temps pour s’organiser à demeurer légalement caché, et peut-être même faiblement taxé. Restons également attentifs à la nouvelle disposition légale annoncée et qui pourrait être à même d’ouvrir la boîte de Pandore : le fisc pourrait requalifier un acte sans avoir à démontrer l’existence d’effets juridiques civils semblables ou similaires.

Nos politiciens auraient-ils (consciemment ?) permis de sonner le glas du choix de la voie la moins imposée ? Tout semble avoir été mis en œuvre pour décourager les investisseurs belges et étrangers, et ôter l’envie de travailler. Pour financer un budget désespérément déficitaire, c’est tout le système que l’on met en péril. Espérons que certains sauront "raison garder".