Vous occupez gratuitement une maison qui est la propriété de votre société.

En contrepartie de cette mise à disposition gratuite, le code d’impôt sur les revenus impose qu’un avantage en nature soit  taxé dans votre chef.

Actuellement cet avantage en nature est calculé comme suit :

Revenu cadastral indexé X  (100/60 )X 2 soit …………… par an

L’accord budgétaire qui vient d’être approuvé par notre futur gouvernement prévoit une modification dans le calcul de cet avantage.

A partir du 1^er janvier 2012, la formule sera modifiée comme suit

Revenu cadastral indexé X  (100/60 )X 3,8

Votre avantage en nature passera ainsi à ……………….

D’autre part, le forfait d’avantage en nature pour le chauffage passera à 1820 ( contre 1480 euros en 2011), celui pour l’électricité passera à 910 euros ( au lieu de 740 euros en 2011).

Ces modifications auront un impact important sur la rémunération nette qui vous sera octroyée par votre société.

Afin de nous permettre de préparer au mieux l’année 2012, pourriez-vous nous indiquer si des modifications doivent intervenir au niveau de votre rémunération nette mensuelle ?

Nous restons bien entendu à votre disposition pour tout renseignement que vous jugeriez utile.