(Belga) Le conseil des ministres a approuvé vendredi deux projets d'arrêtés royaux qui augmentent la limite d'âge pour la prépension et suppriment le régime de prépension à mi-temps, selon un communiqué de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck (sp.a). Ces mesures sont prises en exécution de l'accord de gouvernement et du conclave budgétaire.

En vertu de la réforme, le nom "prépension" est remplacé par "régime de chômage avec complément d'entreprise". Pour les nouvelles conventions collectives de travail (CCT), les conditions d'âge seront élevées de 58 à 60 ans à partir du 1er janvier 2012. Les conditions d'ancienneté passeront, elles, de 38 à 40 ans à cette même date. Pour les CCT existantes qui ont été prolongées, les nouvelles conditions d'âge et d'ancienneté ne seront d'application qu'à partir de 2015, avec une réglementation adaptée aux travailleuses. La limite d'âge pour les entreprises en difficulté est portée à 52 ans (chaque année, six mois seront ajoutés à cet âge jusqu'à atteindre 55 ans en 2018). Enfin, pour les entreprises en restructuration, la limité d'âge est portée à 55 ans à partir du 1er janvier 2013. La prépension à mi-temps est supprimée. Des nouvelles entrées dans ce régime ne seront plus possibles en 2012. Le régime s'éteindra donc. Actuellement il n'y a qu'une centaines de personnes qui en bénéficient, précise le communiqué. Les projets seront soumis à l'avis du Conseil d'Etat. (PVO)

Belga , ce 17/12/2011