Bruno Colmant Docteur en économie (ULB) Professeur à l’UCL et à la Vlerick Management School

Le problème de la fiscalité des dividendes trouve son origine dans le phénomène de la double imposition économique des bénéfices des sociétés. Puisque les dividendes sont à la jonction de l’entreprise et de ses actionnaires, ceux-ci sont atteints par l’impôt des sociétés avant de subir l’impôt des personnes physiques.

En effet, il vient immanquablement un moment où le bénéfice d’une société atteint cette personne physique. On peut donc envisager l’impôt des sociétés comme un prélèvement anticipé de la ponction fiscale qui frappe l’actionnaire. Pour cette raison, la taxation d’un dividende doit respecter une contrainte dominante, à savoir que les bénéfices d’une société doivent s’assimiler aux revenus professionnels d’une personne physique délocalisés dans une société, un peu comme si un indépendant "se mettait" en société.

La taxation des revenus professionnels d’une personne physique doit donc être cohérente avec la fiscalité d’une société, majorée du précompte mobilier qui affecte un dividende. C’est d’ailleurs ce qu’on observe : lorsqu’on additionne le taux de l’impôt de sociétés (34 %) et le taux de précompte mobilier sur les dividendes (25 %), on obtient une taxation globale de l’ordre de 50 %, soit le barème maximal à l’impôt des personnes physiques. La cohérence est donc assurée.

Le respect de l’exigence d’équivalence de taxation entre les dividendes et les revenus professionnels avait conduit, en 1962, à une obligation de déclaration et une globalisation des dividendes avec les autres revenus (professionnels, immobiliers et divers). Pourtant, la taxation des dividendes s’est transformée, en 1983, en précompte mobilier libératoire.

En 2005, l’introduction des intérêts notionnels modifia à nouveau la taxation des dividendes. Cette réforme partit du constat que, pour leur financement, les sociétés doivent recourir tant à des capitaux empruntés dont la rémunération est entièrement déductible fiscalement (les emprunts et les obligations), qu’à des capitaux à risque dont les dividendes sont lourdement taxés, et qu’il existe une discrimination économiquement injustifiée. Grâce aux intérêts notionnels, la double imposition économique des dividendes fut atténuée.

Que penser, dès lors, des dispositions de l’accord de gouvernement de décembre 2011 ? Celles-ci ne constituent, en aucune manière, une révolution, mais plutôt un ajustement accessoire. La logique du système, rétablie depuis l’introduction des intérêts notionnels, n’est heureusement pas endommagée.

De même, la taxation des capitaux ou des plus-values, aux effets cataclysmiques pour les investissements, a été évitée. Pourtant, les nouvelles dispositions en matière de précompte mobilier créent un système hybride. En effet, la taxation libératoire des intérêts et dividendes, introduite en 1984, est maintenue. En d’autres termes, ces revenus font toujours l’objet d’une taxation définitive séparée mais celle-ci s’établira dorénavant à 21 % ou à 25 %.

Le taux réduit de 15 % pour les intérêts et les anciennes actions AFV est donc aboli. Pour la plupart des actions, le précompte reste, quant à lui, plafonné à 25 %. Mais le nouveau système introduit une certaine progressivité, puisqu’en fonction du montant des revenus mobiliers, le précompte passera de 21 % à 25 %, après que les contribuables ont déclaré leurs revenus mobiliers, sur base d’une déclaration qui sera dressée par les banques. Cette augmentation de 4 % (qualifiée de cotisation de solidarité) sera effectuée par l’administration fiscale au moment du calcul de l’impôt. Cette progressivité de 4 % est imposée lorsque les revenus mobiliers dépassent 20.000 euros.

Il ne faut pas s’y tromper : cette mesure est le premier pas vers une reglobalisation des revenus mobiliers, et à tout le moins une nouvelle levée du secret bancaire pour les comptes détenus en Belgique.

En conclusion, la réforme de 2011 ne modifie pas les tendances lourdes de la taxation des dividendes. Partant d’une globalisation des revenus mobiliers, la fiscalité s’est progressivement orientée vers leur taxation définitive sous forme de précompte. Cette tendance, mondiale, reflète l’internationalisation de l’actionnariat. Les mesures annoncées vont, certes, augmenter le précompte, mais dans une mesure raisonnable.

Un des problèmes de ce système est néanmoins qu’il stigmatise les dividendes, c’est-à-dire la rémunération du capital à risque, puisque les intérêts restent moins taxés en comparaison des dividendes, sauf si les revenus mobiliers dépassent 20.000 euros.

A terme, la véritable question est de savoir quel type d’épargne le gouvernement veut promouvoir ? Les revenus du capital sans risque (dépôts d’épargne, obligations, etc.) sont moins taxés que les dividendes du capital à risque. En 1981, l’Etat pénalisa fiscalement les dividendes et cela conduisit à la désertification de la Bourse de Bruxelles. Celle-ci a dû être relancée par les mesures Cooreman-De Clercq. En 2011, alors que le précompte passe à 21 % et que la Belgique voit sa note dégradée, l’Etat stimule la souscription du dernier bon d’Etat en maintenant le précompte à 15 % mais augmente la fiscalité des dividendes. A trente ans d’intervalle, il faudra éviter les mêmes erreurs, faute de voir, à nouveau, le capital à risque devenir trop frileux.