Nouvelle plate forme PME en région wallonne

Vendredi 10 juin 2016

 

WALLONIE

Une stratégie globale pour la création et la croissance des petites entreprises

 

ÉRIC DEFFET

 

« Les entreprises désireuses de recevoir le soutien de la Wallonie frapperont à une seule porte d’entrée,» explique Jean-Claude Marcourt.

Les petites et moyennes entreprises sont à la fois l’atout principal et le talon d’Achille de la Wallonie. L’atout ? Les PME représentent 99 % des acteurs économiques wallons. Elles emploient environ 80 % des salariés du secteur privé et génèrent 18 % du PIB du sud du pays. Entre 2000 et 2014, leur nombre a augmenté de 44 %, soit 31.000 entreprises créées.

Le gros défaut ? Malgré ces chiffres, les PME restent trop peu nombreuses et surtout leur taille laisse à désirer : « En moyenne, les PME wallonnes emploient un peu moins de dix personnes et les PME flamandes un peu moins de douze, explique Jean-Claude Marcourt (PS), le ministre wallon de l’Economie. Si la Wallonie résorbait cet écart, elle résoudrait le problème du chômage. »

 

 

Un budget.

En 2011, la Wallonie avait adopté une stratégie pour développer les PME (Small Business Act). Jeudi, le gouvernement PS-CDH a approuvé un deuxième plan global qui sera d’application jusqu’en 2019. Sur cinq ans, les moyens disponibles sont de l’ordre de 4,8 milliards. Un montant qui fédère des budgets existant par ailleurs : plan Marshall 4.0, fonds Feder, charte bancaire conclue entre les institutions financières et la Région (2,8 milliards), aides classiques… La vertu du Small Business Act deuxième version consiste surtout à coordonner l’action publique. La plupart des mesures entreront en vigueur au début de 2017.

 

 

Un guichet unique.

Pour obtenir aide ou conseil, les petites entreprises doivent savoir à qui s’adresser. Entre l’administration, les pararégionaux ou les invests, elles sont confrontées aujourd’hui à une nébuleuse obscure. Les choses vont changer radicalement : «Nous allons créer un guichet unique virtuel, annonce Jean-Claude Marcourt. Les entreprises désireuses de recevoir le soutien de la Wallonie frapperont à une seule porte d’entrée. Les dossiers seront traités de manière dématérialisée » . Selon le ministre, l’aide sollicitée pourrait être versée en quelques semaines, contre plusieurs mois aujourd’hui.

 

 

La réforme des aides.

Autre souci des chefs d’entreprise : le catalogue pratiquement infini des aides disponibles entre bourses, audits, primes… Tout cela sera bientôt remplacé par un dispositif unique : les chèques-entreprises. Ils se répartiront en huit catégories selon la nature de la demande : création d’entreprise, innovation, numérique, économie circulaire, créativité, énergie, développement international, transmission de société… Pour se conformer aux règles européennes, le soutien public doit se limiter à 200.000 euros sur trois ans. « Nous appliquerons le principe de confiance : la somme sera versée anticipativement et son emploi devra être justifié a posteriori» , précise Marcourt. Un budget de 160 millions sur cinq ans est prévu pour ces aides.

 

 

L’emploi.

Le dispositif Sesam (engagement de demandeurs d’emploi par des PME) donne satisfaction : 3.500 emplois créés dont 95 % de CDI. L’incitant financier reste de 10.000 euros la première année, puis 7.500 et 5.000 euros les deux années suivantes. Eliane Tillieux (PS), ministre de l’Emploi, donne un coup d’accélérateur.

Les entreprises éligibles pourront employer jusqu’à 100 travailleurs contre 50 à ce jour. Un bonus exceptionnel de 25.000 euros est prévu si l’engagement concerne le management, l’exportation, la recherche, le numérique, l’économie circulaire ou un pôle de compétitivité.

 

 

Et tout le reste…

Le plan wallon prévoit encore le soutien aux coopératives de travailleurs pour la reprise d’une entreprise, l’accès facilité des PME aux marchés publics, la mobilisation de l’épargne privée (prêt « Coup de pouce »), des aides pour l’émergence de start-up…

Le gouvernement compte aussi mobiliser un million et demi pour sensibiliser les jeunes à l’entreprise : avant la fin de son parcours éducatif, chaque étudiant devrait participer à des activités développant ses attitudes entrepreneuriales.

 

Précompte professionnel

Amendes administratives du SPF en cas de paiements tardifs du précompte professionnel!
Dans les semaines à venir, nos clients recevront les fiches fiscales 281 pour l’année 2015. Bien que des modifications restent évidemment possibles, le fisc a annoncé que les interventions seront plus sévères en cas de paiements tardifs du précompte professionnel et des déclarations de fiches.

Le précompte professionnel déclaré sur 2015 et payé après le 15/01/2016 génère des intérêts de retard de 7 % sur base annuelle. En outre, on risque une amende administrative égale à 10 % de la somme non réglée, avec un minimum de 50 € et un maximum de 1250 €.

Pour les fiches introduites après le 01/03/2016, on court le risque d’une amende administrative pouvant aller de 50 € à 1250 € par fiche.

Extension de la responsabilité solidaire des dettes sociales et fiscales

30 octobre 2015

Jusqu’à présent, l’entrepreneur faisant appel à un sous-traitant ayant des dettes sociales ou fiscales se devait de procéder à une retenue sur le montant de la facture à acquitter et de reverser la somme ainsi retenue à l’Etat. A défaut, l’entrepreneur engageait alors sa responsabilité. Désormais, cette obligation concerne également le maître de l’ouvrage.

1. Obligation de retenue

La règle, applicable aux secteurs de la construction, de la viande, de la surveillance et du gardiennage, est à la fois simple et implacable: s’il n’opère pas la retenue adéquate, l’entrepreneur est solidairement responsable du paiement des dettes sociales et fiscales de ses sous-traitants.

Un tel mécanisme ne s’applique bien entendu pas aux personnes physiques faisant appel à un entrepreneur à des fins privées. Mais pour les autres, en pratique, que faut-il faire ?

  1. 1. Vérifier

Avant de s’acquitter de son obligation de paiement, l’entrepreneur souhaitant régler son sous-traitant doit vérifier que ce dernier n’a pas de dettes sociales ou fiscales.

Pour ce faire, deux sites internet sont mis à la disposition de l’entrepreneur par l’administration:

Dans certains cas, une attestation de consultation peut être générée par l’application informatique.

En cas de doute, vous pouvez toujours être épaulé dans cette procédure en contactant soit le centre de contact du SPF Sécurité Sociale soit celui du SPF Finances. Au préalable, nous vous conseillons cependant de prendre connaissance du FAQ du SPF Finances (dettes fiscales) ou du manuel d’utilisation du SPF Sécurité Sociale (dettes sociales), regorgeant l’un et l’autre d’informations pratiques complémentaires.

  1. 2. Retenir et reverser (le cas échéant)

Si le sous-traitant a des dettes sociales, vous devez retenir 35 % du montant dont vous lui êtes redevable et les reverser à l’Office National de Sécurité Sociale (IBAN: BE76 6790 0001 9295 ; BIC: PCHQBEBB). Leur service en ligne vous permet également de préparer le versement du montant de la retenue sur facture, notamment en générant la communication structurée correspondante.

Si le sous-traitant a des dettes fiscales, vous devez retenir 15 % du montant dont vous lui êtes redevable et les reverser au SPF Finances (IBAN : BE33 6792 0023 2046 – BIC : PCHQBEBB).

Vous l’aurez compris: dans les deux cas, ces retenues ont un caractère libératoire.

2.Responsabilité solidaire

Lorsque l’entrepreneur qui y était astreint n’a pas procédé à la retenue sur facture qui était attendue de lui, ce dernier devient solidairement responsable des dettes sociales ou fiscales de son cocontractant. Cette responsabilité solidaire est toutefois limitée comme suit :

  • en cas de dettes sociales: limitation au prix total HTVA des travaux concédés au sous-traitant ;
  • en cas de dettes fiscales: limitation à 35% du prix total HTVA des travaux concédés au sous-traitant.

Afin d’éviter que la personne solidairement responsable ne le soit à concurrence de 135% du montant de la facture de son sous-traitant, le législateur a tout de même prévu des mesures de tempérance :

  • si la responsabilité solidaire sociale est déjà d’application pour un entrepreneur et qu’un engagement de sa responsabilité solidaire fiscale est entrevu à l’égard du même sous-traitant, sa responsabilité solidaire fiscale ne sera pas engagée ;
  • si la responsabilité solidaire fiscale est déjà d’application pour un entrepreneur et qu’un engagement de sa responsabilité solidaire sociale est ensuite entrevu à l’égard du même sous-traitant, il est accepté que cette dernière soit limitée à 65% (au lieu de 100%) du prix total HTVA des travaux concédés au sous-traitant.

Le mécanisme de responsabilité solidaire s’applique en principe au cocontractant direct (celui qui a fait appel au sous-traitant en défaut). Cependant, s’il n’effectue pas ou pas complétement les retenues attendues, le mécanisme de responsabilité solidaire subsidiaire (ou « responsabilité en cascade ») est alors activé: il permet à l’administration fiscale ou à l’ONSS de remonter chaque fois d’un échelon et ainsi se retourner vers les entrepreneurs intervenus à un stade antérieur.

3.Nouveauté

C’est la loi-programme du 10 août 2015, entrée en vigueur le 28 août dernier, qui modifie la donne: désormais, les obligations vues ci-avant pèsent également sur le donneur d’ordre.

En d’autres termes, cela signifie que le mécanisme de recherche de responsabilité en chaîne ascendante ne s’arrête plus, en bout de course, à l’entrepreneur principal mais bien au donneur d’ordre, également appelé « maître de l’ouvrage » ou « commettant ».

Plus vigilant que jamais, ce dernier devra désormais vérifier que l’entrepreneur principal auquel il a fait appel ainsi que ses éventuels sous-traitants satisfont bien à leurs obligations sociales et fiscales. De quoi renforcer la position privilégiée de l’Etat et renforcer encore un peu plus la charge administrative pesant sur les épaules de ceux qui entreprennent…