Utilisation compte privé – professionnel

Investigations sur les mouvements d’un compte bancaire privé et revenus professionnels

A diverses reprises, nous avons déjà fait état du risque que l’on encourt lorsqu’on utilise un compte bancaire privé pour régler des dépenses professionnelles.

Dans un tel cas, l’administration considère, à raison, que le compte privé a aussi un usage professionnel et qu’elle est en droit de pouvoir en consulter tous les mouvements.

Alimenter un compte bancaire professionnel au moyen de transferts à partir d’un compte privé n’échappe pas non plus à la règle : l’administration est en droit d’exiger la consultation des mouvements du compte privé, parce qu’il pourrait être alimenté par des recettes non déclarées.

Bref, quand on a un compte professionnel, il vaut mieux s’abstenir de tout transfert d’un compte à l’autre (sauf le paiement du net de la rémunération déclarée), et de payer des dépenses professionnelles via le compte privé.

Mais à l’heure actuelle, un autre phénomène s’est répandu : c’est le PC Banking.

Au moyen d’une seule application informatique (fixe ou mobile), un contribuable peut gérer tous ses comptes bancaires à distance.

Reprenons donc notre hypothèse de départ : j’ai un compte professionnel et un compte privé au sein de la même banque. Comme la plupart des belges, je ne mets plus les pieds à l’agence mais j’effectue mes opérations via le Net Banking, tout en prenant soin de ne jamais effectuer des transferts d’un compte à l’autre ou d’effectuer des paiements pour un compte à partir des fonds disponibles sur l’autre compte.

Dans un tel contexte, l’administration a-t-elle aussi le droit de consulter mon compte privé ?

La réponse est non, malgré le doute que laissent planer certaines publications.

En effet, si un contribuable doit communiquer à l’administration, en vue de contrôle, « tous les livres et documents nécessaires à la détermination du montant de ses revenus imposables », cela ne permet pas à l’administration d’emporter n’importe quoi.

Dans le cas où l’agent du fisc exige une copie des extraits de votre compte bancaire professionnel et que vous souhaitez les lui donner en lançant une demande d’impression à partir de votre logiciel, cela n’autorise pas le fisc à se substituer à votre place pour aller consulter et télécharger les mouvements de votre compte privé.

Pour qu’il puisse l’exiger, il faudrait que des transferts soient effectués entre les deux comptes, autre que le versement de votre rémunération.

Les mêmes publications suggèrent d’ouvrir le compte privé et le compte bancaire dans deux banques différentes. Mais cela n’arrange rien car les deux comptes seront gérés à partir des mêmes ordinateur et/ou tablettes. Pourquoi alors s’arrêter aux applications différentes puisque l’outil informatique est le même et est bien affecté à usage professionnel, même si ce n’est que partiellement ?

Conclusion : pas de panique, vous pouvez gérer votre compte privé à partir de votre ordinateur ou de votre tablette sans risque de voir le fisc pouvoir y accéder si vous avez seulement pris la précaution d’éviter les vases communicants pour les mouvements entre les deux comptes bancaires.

Cotisation solidarité véhicule société 2017

Cotisation de solidarité (ONSS) et voiture de société : montants 2017

14.10.2016

L’employeur qui met à disposition de son travailleur un véhicule de société est redevable d’une cotisation de solidarité. Le montant pour 2017 est connu.

Depuis le 1er janvier 2005, la cotisation de solidarité pour l’usage d’un véhicule de société à des fins privées consiste en un montant mensuel forfaitaire par véhicule que l’employeur met à la disposition de ses travailleurs, de manière directe ou indirecte. La cotisation de solidarité forfaitaire est due indépendamment de la participation financière du travailleur et ce, quelle que soit la hauteur de l’intervention du travailleur.

Le montant de la cotisation de solidarité est rattaché à l’indice-santé du mois de septembre 2004 (114,08) et adapté le 1er janvier de chaque année conformément à la formule suivante : le montant de base est multiplié par l’indice-santé du mois de septembre de l’année précédant celle durant laquelle le nouveau montant sera applicable (142,46 pour 2016) et divisé par l’indice-santé du mois de septembre 2004.

Cette cotisation mensuelle, qui ne peut pas être inférieure à 26,01 EUR (montant 2017) dépend du type d’émission de CO2 et du type de carburant et est forfaitairement fixée comme suit au 1er janvier 2017 :

Type de véhicule Formule
 Essence CO2 connu : [(Y x 9 EUR) – 768] : 12 x 142,46/114,08

CO2 inconnu : [(182 x 9 EUR) – 768] : 12 x 142,46/114,08 = 90,54

 Diesel CO2 connu : [(Y x 9 EUR) – 600] : 12 x 142,46/114,08

CO2 inconnu : [(165 x 9 EUR) – 600] : 12 x 142,46/114,08 = 92,10

 LPG [(Y x 9 EUR) – 990] : 12 x 142,46/114,08
 Electrique 26,01 EUR par mois (= cotisation minimum forfaitaire)

Y représente le taux d’émission de CO2 en grammes par kilomètre, renseigné au niveau de l’attestation de conformité ou par le procès verbal de conformité du véhicule ou dans la banque de données de la Direction d’Immatriculation des Véhicules (DIV).

 

Nathalie Wellemans – Senior legal consultant

Déductibilité des frais de représentation

FRAIS DÉDUCTIBLES – FRAIS DE RÉCEPTION ET DE REPRÉSENTATION

Seulement 3 % de votre chiffre d’affaires en frais ?

Votre contrôleur soutient que vos frais de restaurant et de représentation ne sont déductibles qu’à concurrence de 3 % de votre chiffre d’affaires. D’où tire-t-il ce chiffre et comment convient-il de réagir ?

Déduction des frais de restaurant

Uniquement les dépenses professionnelles. Les frais de repas, de cadeaux d’affaires, de réception et les autres frais de représentation ne sont déductibles que si vous pouvez en démontrer le caractère professionnel. D’où notamment l’importance d’indiquer le nom de vos convives et éventuellement le motif du repas au verso de la note de restaurant.

Une déduction limitée ! Même si ces frais sont professionnels, leur déduction fiscale est plafonnée. Les frais de cadeaux d’affaires, les frais de réception et les autres frais de représentation ne sont ainsi déductibles qu’à 50 %, et les frais de restaurant qu’à 69 %.

Sauf s’ils sont exagérés ? En effet ! Si le fisc estime que le montant total de vos frais de restaurant et/ou de représentation est exagéré, il peut encore en limiter la déduction à la partie non-exagérée. Il est en pratique toutefois très difficile de dire avec précision ce qui est ou non exagéré.

Conseil. L’avantage, c’est qu’on ne peut alors pas tirer comme ça un trait sur ces frais en en rejetant intégralement la déduction. Si le fisc prétend dès lors qu’une partie est exagérée, une autre partie est d’office aussi non exagérée.

Maximum 3 % de votre chiffre d’affaires ?

Plus de 3 % d’office exagéré ? C’est en effet ce que le fisc prétend parfois. Cela revient à dire que la partie de vos frais de restaurant et de représentation qui dépasse 3 % de votre chiffre d’affaires est exagérée, et donc pas déductible.

Est-ce une nouvelle règle ? Non, pas du tout ! Votre contrôleur s’est en pareil cas inspiré d’accords collectifs conclus pour certains groupes professionnels, comme les avocats et les huissiers de justice. Ceux-ci bénéficient ainsi d’une déduction forfaitaire de 3 % maximum de leur chiffre d’affaires, sans devoir prouver leurs frais.

Donc pas pour vous ? En effet ! Vous ne faites pas partie de ces groupes professionnels et n’avez donc rien à voir avec ces accords collectifs. Si votre contrôleur évoque donc ce plafond de 3 %, vous pourrez facilement lui répondre : « D’où viennent au juste ces 3 % ? S’agirait-il d’une règle générale applicable à tout le monde ? »

Comment réagir ?

Rassemblez les preuves. Conservez autant de justificatifs que possible de ces frais, comme des factures et des tickets SCE. Indiquez sur ceux-ci le nom des personnes avec qui vous avez mangé, pour lesquelles vous avez acheté un cadeau, … et la nature de leur relation avec votre entreprise. Il appartiendra alors à votre contrôleur de prouver qu’une partie de ces frais est exagérée.

Sauf si vous avez un accord avec le fisc ? Exact ! Vous pouvez aussi essayer de conclure un accord individuel sur vos frais de restaurant et/ou de représentation avec votre contrôleur. L’avantage, c’est qu’il n’y aura alors plus chaque fois de discussions à ce sujet les années suivantes.

Aussi alors d’office 3 % ? Non ! Vous pouvez convenir d’un pourcentage déterminé de votre chiffre d’affaires avec le fisc, mais il ne sera pas automatiquement de 3 %. Cela ne vaut en effet que pour les groupes professionnels précités.

La norme de 3 % ne concerne que certains groupes professionnels et n’est donc pas la règle générale. Mais si un tel pourcentage fixe vous convient, vous pouvez essayer de conclure un accord individuel avec votre contrôleur à ce sujet. Ne vous laissez alors toutefois pas imposer automatiquement ces 3 %.

Partir en vacances avec la voiture de société.

    En vacances avec la voiture de société

Les travailleurs qui peuvent utiliser la voiture de société à titre privé pourront aussi le faire pendant leurs congés. En effet, l’avantage de l’utilisation d’une voiture de société fait partie de la rémunération du travailleur. Pendant les périodes d’absence avec maintien du salaire, la voiture reste à la disposition du travailleur.

Il est important de fixer par écrit des accords sur l’utilisation de la voiture de société dans un « règlement voiture », aussi appelé « car policy ». Nos collègues de Legal Consult peuvent vous aider à établir une « car policy ». Vous trouverez plus d’informations sur Juricible ou Acerta24.

En ce qui concerne les voitures de société pendant un contrat de travail suspendu (maladie…), vous pouvez obtenir des informations détaillées en lisant notre e-magazine.

Dans cet article, nous vous donnons quelques conseils pratiques, ainsi que les réponses aux questions les plus fréquentes. Les thèmes suivants seront abordés :

  • Qu’en est-il du montage et de l’installation des options (ex. porte-vélos, coffre de toit…) ?
  • Qu’en est-il de la responsabilité ?
  • Qu’en est-il des amendes ?
  • Qui paie les frais si la voiture de société est endommagée ?
  • Que se passe-t-il en cas d’accident en voyage ?
  • La carte carburant peut-elle être utilisée de manière illimitée à l’étranger ?
  • Le travailleur peut-il laisser le volant à un passager ?
  • Que faire en cas de vol de la voiture ou de perte/vol des documents de bord ou des clés ou de la plaque minéralogique officielle ?
  • La cotisation CO2 change-t-elle pour l’employeur si le travailleur utilise la voiture de société pendant ses congés ?
  • Un autre avantage de toute nature apparaît-il pour le travailleur ?

Qu’en est-il du montage et de l’installation des options (ex. porte-vélos, coffre de toit…) ?

Le travailleur doit respecter les accords qui ont été fixés à cet égard dans la car policy. Les réponses aux questions suivantes sont reprises dans une car policy :

  • Puis-je installer l’option ?
  • Puis-je/dois-je retirer l’option par la suite ?
  • Puis-je remettre le véhicule ultérieurement dans l’état requis ?
  • Dois-je faire installer l’option chez un concessionnaire agréé ?
  • Est-ce que je dispose du budget pour cette installation ? Ma contribution mensuelle change-t-elle ?
  • L’installation de l’accessoire ou de l’option entraîne-t-elle une moins-value ou un problème de sécurité ?

Qu’en est-il de la responsabilité ?

Dans le cas de l’utilisation professionnelle de la voiture de société, la responsabilité incombe entièrement à l’employeur, sauf si le travailleur a commis une faute grave (brûler un feu rouge, franchir une ligne blanche continue, conduire sous l’influence d’alcool ou de drogues…). Même si le travailleur a l’habitude de commettre des fautes légères, la responsabilité peut passer au travailleur, de même que si le travailleur commet une fraude.

Pendant l’utilisation de la voiture à titre privé (en ce compris les déplacements domicile/lieu de travail), la responsabilité incombe entièrement au travailleur.

L’employeur sera interpellé dans un premier temps, mais les dommages à la voiture de société et à des tiers peuvent être répercutés sur le travailleur. Il est important de fixer par écrit des accords financiers dans la car policy.

Qu’en est-il des amendes ?

Les amendes arriveront chez l’employeur. Toutefois, elles sont toujours à charge du conducteur. L’employeur peut répercuter le montant des amendes sur le travailleur. Si l’employeur prend les amendes à sa charge, cela peut constituer un avantage de toute nature pour le travailleur, suivant la nature de l’amende. La politique de l’entreprise en matière d’amendes pour infraction au code de la route peut être reprise dans le règlement de travail.

Qui paie les frais si la voiture de société est endommagée ?

Le travailleur doit respecter les directives de la car policy si le véhicule est endommagé. Quelle procédure faut-il suivre ? À qui faut-il signaler les dégâts ? Dans quels délais ? Dans le cas de l’utilisation professionnelle de la voiture de société, les frais liés aux dégâts sont à charge de l’employeur. En principe, ils sont à charge du travailleur si les dégâts sont apparus pendant l’utilisation privée.

Que se passe-t-il en cas d’accident en voyage ?

Ici encore, le travailleur doit respecter scrupuleusement les directives reprises dans la car policy. L’accident doit être déclaré au service compétent conformément aux instructions. Par ailleurs, s’il y a des blessés, un procès-verbal doit être dressé. Qu’est-il prévu en ce qui concerne la mise à disposition d’une voiture de remplacement et le rapatriement ?

La carte carburant peut-elle être utilisée de manière illimitée à l’étranger ?

Une première chose est de savoir si la carte carburant peut être utilisée à l’étranger. Il est important pour le travailleur de le savoir et de prendre ses dispositions. Un deuxième point concerne les frais d’utilisation de la carte carburant à l’étranger. Les frais de carburant sont-ils entièrement à charge de l’employeur ou une contribution est-elle demandée au-delà d’un certain nombre de kilomètres ou en cas d’utilisation de la carte carburant à l’étranger ? La car policy fixera les accords nécessaires.

Le travailleur peut-il laisser le volant à un passager ?

Il est possible que le travailleur soit le seul conducteur autorisé. Cela peut être déterminé dans la car policy. En général, les membres de la famille cohabitants peuvent également conduire la voiture, mais pas d’autres personnes. Pour les jeunes, une autorisation particulière est souvent requise. Si le travailleur ne respecte pas les accords, tous les frais sont à sa charge.

Que faire en cas de vol de la voiture ou de perte/vol des documents de bord ou des clés ou de la plaque minéralogique officielle ?

Le travailleur ne doit pas oublier que la déclaration est nécessaire, tant en Belgique qu’à l’étranger, en cas de vol à l’étranger. Le travailleur doit respecter scrupuleusement les dispositions de la car policy.

La cotisation CO2 change-t-elle pour l’employeur si le travailleur utilise la voiture de société pendant ses congés ?

La cotisation CO2 mensuelle pour l’employeur ne change pas si le travailleur utilise la voiture lorsqu’il est en congé. Le montant ainsi que l’avantage fiscal dans le chef du travailleur peuvent être estimésavec notre outil de calcul. Vous trouverez de plus amples informations sur la cotisation CO2 pour l’employeur ici.

Un autre avantage de toute nature apparaît-il pour le travailleur ?

Ce n’est pas le cas s’il s’agit d’une voiture particulière, d’une voiture à double usage ou d’un minibus. Pour ces véhicules, l’avantage forfaitaire est estimé et le nombre de kilomètres parcourus n’entre pas en ligne de compte.

S’il s’agit d’un véhicule pour lequel la taxe de circulation réduite pour les utilitaires est appliquée, l’avantage réel du travailleur doit être indiqué. Le nombre de kilomètres parcourus est alors pris en compte. Vous trouverez de plus amples informations sur l’évaluation ici et plus particulièrement à la question 9 de la FAQ sur l’évaluation d’un utilitaire.

Le traitement des thèmes ci-dessus ne permet plus de douter de l’importance d’une bonne car policy.

À défaut, le travailleur ne saura pas ce que vous attendez de son utilisation « en bon père de famille » de la voiture de société. Vos droits en tant qu’employeur, ainsi que les droits et obligations de votre travailleur ne seront pas clairement définis. Il en va de même pour les procédures qui doivent être suivies dans différentes situations. Cela peut engendrer des frais supplémentaires et des discussions non souhaitables sur la prise en charge des conséquences financières des frais et des dégâts. En tant qu’employeur, vous ne pourrez alors vous appuyer que sur les dispositions légales relatives, par exemple, à la responsabilité.

Signalez les points suivants à votre travailleur avant qu’il parte en vacances avec la voiture de société :

  • La car policy comprend de multiples données de contact et informations sur l’assurance de la voiture, les stations-services, les pannes sur la route, le bris de vitre, le vol de la voiture, le vol ou la perte des documents de bord, des clés ou de la plaque d’immatriculation officielle, les concessionnaires agréés, les centrales de pneus agréées … Il est donc indispensable que la car policy se trouve dans la voiture.
  • Les documents de bord officiels comme la carte verte, le certificat d’immatriculation et le certificat de conformité doivent également se trouver dans la voiture. Ces documents ne peuvent à aucun moment être laissés sans surveillance dans la voiture.
  • Il est également conseillé d’avoir un exemplaire du constat européen d’accident dans la voiture.
  • Si le travailleur a une carte carburant à disposition, il doit vérifier au préalable s’il peut l’utiliser à l’étranger.
  • Le travailleur vérifie aussi au préalable si une assurance complémentaire est nécessaire.
  • Veillez à ce que la voiture soit en règle d’un point de vue technique. Ne laissez pas votre travailleur partir en vacances avec une voiture qui n’est pas tout à fait en ordre (ex. vérification de la pression des pneus, niveaux de fluides…).

 

Source : Acerta  04-08-2016

L’imposition des indemnités versées dans le cadre d’une assurance revenu garanti individuelle

L’imposition des indemnités versées dans le cadre d’une assurance revenu garanti individuelle

Chacun sait qu’une assurance revenu garanti est destinée à couvrir la perte de revenus d’un travailleur indépendant en cas d’accident ou de maladie. Les primes d’assurances sont déductibles au titre de frais professionnels.

Logiquement, lorsque l’assurance donne lieu à une indemnisation, suite à la survenance du risque assuré, cette indemnité est imposable dans le chef du bénéficiaire, puisqu’elle compense une perte de revenus.

Mais deux cas ont suscité de nombreuses interrogations :

1-Un accident est survenu en dehors des activités professionnelles de l’assuré et celui-ci revendique donc l’application du régime fiscal d’exonération dont bénéficient les travailleurs salariés dans un tel cas.

Ce raisonnement ne tient pas un instant la route en ce qui concerne les travailleurs indépendants, puisque l’assuré a bien déduit les primes au titre de frais professionnels et que l’indemnité a bien compensé une perte de revenus

2-L’assuré n’a pas déduit les primes de l’assurance revenu garanti de ses revenus professionnels : il considère dès lors que l’indemnité ne peut être imposée, même si elle compense une perte de revenus.

Le Ministre des Finances a été interrogé à ce sujet au Parlement, afin de clarifier la position de l’administration par rapport à la jurisprudence, pas toujours unanime sur le sujet.

Le Ministre a répondu ceci : «Le régime fiscal des prestations versées dans le cadre d’un contrat d’assurance individuel revenus garantis est essentiellement déterminé sur la base de l’objectif du contrat d’assurance. Lorsque l’assurance a pour but de compenser une perte de revenus, les prestations qui en découlent sont toujours imposables, indépendamment du fait que la prime a été déduite ou non comme frais professionnels ou que l’assurance a été contractée par et pour un chef d’entreprise ou un salarié. Si toutefois l’assurance a pour but d’indemniser une invalidité physique et/ou économique, sans qu’il s’agisse de compenser une perte de revenus, les indemnités qui en découlent ne sont pas imposables. Les primes de telles assurances ne sont dès lors logiquement pas déductibles comme frais professionnels. » (Question parlementaire orale n° 10637 de Monsieur Johan Klaps du 27.04.2016)

Le Ministre confirme donc que quand l’assurance est destinée à couvrir une perte de revenus, l’indemnisation est toujours imposable, que la prime ait été déduite ou non. On ne peut que lui donner raison.

L’art.34, §1 cir/92 indique en effet que : «Les pensions, rentes et allocations en tenant lieu comprennent, quels qu’en soient le débiteur, le bénéficiaire, la qualification et les modalités de détermination et d’octroi :

1° les pensions et les rentes viagères ou temporaires, ainsi que les allocations en tenant lieu, qui se rattachent directement ou indirectement à une activité professionnelle;

1°bis. les pensions et les rentes viagères ou temporaires, ainsi que les allocations en tenant lieu, qui constituent la réparation totale ou partielle d’une perte permanente de bénéfices, de rémunérations ou de profits.»

Sur base du texte légal, on voit mal comment arriver à une autre conclusion que celle du Ministre, même dans le cas où les primes n’ont pas été déduites.

Source : ComptAccount