Paiement du salaire sur compte

Obligation de payer la rémunération par virement bancaire : on y est ! UPDATE

13.10.2016

Depuis le 1er octobre 2016, l’employeur est obligé de payer la rémunération sous forme scripturale aux travailleurs. Le paiement de la main à la main n’est possible que dans certains secteurs.

Comme annoncé dans nos articles précédents (9 octobre 2015 et 12 septembre 2016), le paiement de la rémunération par virement devient la règle de principe. Il n’est plus nécessaire d’obtenir l’accord du travailleur pour utiliser ce mode de paiement.

Le paiement de la rémunération de la main à la main est encore possible à la condition expresse qu’il existe, au niveau du secteur, une convention collective de travail, un accord implicite ou un usage autorisant le paiement de la main à la main (pour tout ou une partie du secteur concerné).

Quels sont les secteurs concernés par cette exception ?

Secteurs ayant conclu une convention collective de travail ou dont la conclusion est en cours

SCP 140.03 (transport routier et logistique pour compte de tiers), CCT en cours de conclusion : sur demande explicite et écrite du travailleur (chauffeur), les indemnités RGPT et les indemnités de séjour peuvent continuer à être payées de la main à la main, avec un maximum de 200 EUR par mois.

SCP 327.01 (entreprises de travail adapté et ateliers sociaux – communauté flamande), CCT du 28 juin 2016 : les travailleurs ont la possibilité de demander des avances sur salaire en liquide à leur employeur, à titre exceptionnel et pour de petits montants, avec un maximum de 100 EUR par mois.

Secteurs ayant un accord implicite ou un usage formalisé

CP 144 (agriculture) et CP 145 (entreprises horticoles) : usage sectoriel relatif au paiement de la rémunération de la main à la main pour les travailleurs occasionnels et saisonniers.

Il n’est plus possible de contester ou de rejeter cet usage car le délai a expiré (voyez notre article du 28 janvier 2016 sur la procédure).

Secteurs dont la formalisation d’un accord implicite ou d’un usage est en cours

SCP 140.02 (taxis) : usage sectoriel en matière de paiement de la rémunération de la main à la main entre les employeurs et les chauffeurs dans des circonstances particulières (avis du 15 septembre 2016 : contestation ou rejet possible jusque mi-mars 2017 au plus tard).

CP 201 (commerce de détail indépendant) : usage sectoriel relatif au paiement de la rémunération de la main à la main pour les étudiants occupés par les boulangeries, par les pâtisseries qui confectionnent des produits frais destinés à la consommation directe, dont la durée de conservation est très limitée, ainsi que par les salons de dégustation des pâtisseries (avis du 12 avril 2016 : contestation ou rejet possible jusque mi-octobre 2016 au plus tard).

NEW !! CP 302 (industrie hôtelière) : usage sectoriel en matière de paiement de la rémunération de la main à la main entre les employeurs et les travailleurs occasionnels (étudiants, extra’s et travailleurs dans les liens d’un contrat de travail flexi-jobs) de cette commission paritaire (avis du 30 septembre 2016 : contestation ou rejet possible jusque fin mars 2017 au plus tard).

CP 324 (industrie et commerce du diamant) : usage sectoriel en matière de paiement de la rémunération de la main à la main pour certains employeurs (avis du 4 juillet 2016 : contestation ou rejet possible jusque début janvier 2017 au plus tard).

Les exceptions sont-elles à durée indéterminée ?

Même si un accord ou un usage est formalisé (il n’y a donc pas eu de contestation ou de rejet dans le délai imparti), il peut toujours être dénoncé ultérieurement. Si tel est le cas, la dénonciation sera publiée sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Dans cette situation, le paiement de la rémunération de la main à la main ne sera plus autorisé à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour de la publication de la dénonciation.

Il est donc toujours utile de vérifier sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale si un accord implicite sectoriel ou un usage sectoriel autorisant le paiement de rémunération de la main à la main n’a pas été dénoncé et ce via le lien suivant (cliquer ici).

Si vous faites partie des secteurs concernés (et que vos travailleurs entrent dans les catégories visées), vous pouvez continuer à payer la rémunération en liquide. Dans le cas contraire, vous n’êtes plus autorisé à le faire et vous devez modifier votre règlement de travail si vous y aviez prévu la possibilité du paiement de la rémunération de la main à la main.

Nathalie Wellemans – Senior legal consultant

Partir en vacances avec la voiture de société.

    En vacances avec la voiture de société

Les travailleurs qui peuvent utiliser la voiture de société à titre privé pourront aussi le faire pendant leurs congés. En effet, l’avantage de l’utilisation d’une voiture de société fait partie de la rémunération du travailleur. Pendant les périodes d’absence avec maintien du salaire, la voiture reste à la disposition du travailleur.

Il est important de fixer par écrit des accords sur l’utilisation de la voiture de société dans un « règlement voiture », aussi appelé « car policy ». Nos collègues de Legal Consult peuvent vous aider à établir une « car policy ». Vous trouverez plus d’informations sur Juricible ou Acerta24.

En ce qui concerne les voitures de société pendant un contrat de travail suspendu (maladie…), vous pouvez obtenir des informations détaillées en lisant notre e-magazine.

Dans cet article, nous vous donnons quelques conseils pratiques, ainsi que les réponses aux questions les plus fréquentes. Les thèmes suivants seront abordés :

  • Qu’en est-il du montage et de l’installation des options (ex. porte-vélos, coffre de toit…) ?
  • Qu’en est-il de la responsabilité ?
  • Qu’en est-il des amendes ?
  • Qui paie les frais si la voiture de société est endommagée ?
  • Que se passe-t-il en cas d’accident en voyage ?
  • La carte carburant peut-elle être utilisée de manière illimitée à l’étranger ?
  • Le travailleur peut-il laisser le volant à un passager ?
  • Que faire en cas de vol de la voiture ou de perte/vol des documents de bord ou des clés ou de la plaque minéralogique officielle ?
  • La cotisation CO2 change-t-elle pour l’employeur si le travailleur utilise la voiture de société pendant ses congés ?
  • Un autre avantage de toute nature apparaît-il pour le travailleur ?

Qu’en est-il du montage et de l’installation des options (ex. porte-vélos, coffre de toit…) ?

Le travailleur doit respecter les accords qui ont été fixés à cet égard dans la car policy. Les réponses aux questions suivantes sont reprises dans une car policy :

  • Puis-je installer l’option ?
  • Puis-je/dois-je retirer l’option par la suite ?
  • Puis-je remettre le véhicule ultérieurement dans l’état requis ?
  • Dois-je faire installer l’option chez un concessionnaire agréé ?
  • Est-ce que je dispose du budget pour cette installation ? Ma contribution mensuelle change-t-elle ?
  • L’installation de l’accessoire ou de l’option entraîne-t-elle une moins-value ou un problème de sécurité ?

Qu’en est-il de la responsabilité ?

Dans le cas de l’utilisation professionnelle de la voiture de société, la responsabilité incombe entièrement à l’employeur, sauf si le travailleur a commis une faute grave (brûler un feu rouge, franchir une ligne blanche continue, conduire sous l’influence d’alcool ou de drogues…). Même si le travailleur a l’habitude de commettre des fautes légères, la responsabilité peut passer au travailleur, de même que si le travailleur commet une fraude.

Pendant l’utilisation de la voiture à titre privé (en ce compris les déplacements domicile/lieu de travail), la responsabilité incombe entièrement au travailleur.

L’employeur sera interpellé dans un premier temps, mais les dommages à la voiture de société et à des tiers peuvent être répercutés sur le travailleur. Il est important de fixer par écrit des accords financiers dans la car policy.

Qu’en est-il des amendes ?

Les amendes arriveront chez l’employeur. Toutefois, elles sont toujours à charge du conducteur. L’employeur peut répercuter le montant des amendes sur le travailleur. Si l’employeur prend les amendes à sa charge, cela peut constituer un avantage de toute nature pour le travailleur, suivant la nature de l’amende. La politique de l’entreprise en matière d’amendes pour infraction au code de la route peut être reprise dans le règlement de travail.

Qui paie les frais si la voiture de société est endommagée ?

Le travailleur doit respecter les directives de la car policy si le véhicule est endommagé. Quelle procédure faut-il suivre ? À qui faut-il signaler les dégâts ? Dans quels délais ? Dans le cas de l’utilisation professionnelle de la voiture de société, les frais liés aux dégâts sont à charge de l’employeur. En principe, ils sont à charge du travailleur si les dégâts sont apparus pendant l’utilisation privée.

Que se passe-t-il en cas d’accident en voyage ?

Ici encore, le travailleur doit respecter scrupuleusement les directives reprises dans la car policy. L’accident doit être déclaré au service compétent conformément aux instructions. Par ailleurs, s’il y a des blessés, un procès-verbal doit être dressé. Qu’est-il prévu en ce qui concerne la mise à disposition d’une voiture de remplacement et le rapatriement ?

La carte carburant peut-elle être utilisée de manière illimitée à l’étranger ?

Une première chose est de savoir si la carte carburant peut être utilisée à l’étranger. Il est important pour le travailleur de le savoir et de prendre ses dispositions. Un deuxième point concerne les frais d’utilisation de la carte carburant à l’étranger. Les frais de carburant sont-ils entièrement à charge de l’employeur ou une contribution est-elle demandée au-delà d’un certain nombre de kilomètres ou en cas d’utilisation de la carte carburant à l’étranger ? La car policy fixera les accords nécessaires.

Le travailleur peut-il laisser le volant à un passager ?

Il est possible que le travailleur soit le seul conducteur autorisé. Cela peut être déterminé dans la car policy. En général, les membres de la famille cohabitants peuvent également conduire la voiture, mais pas d’autres personnes. Pour les jeunes, une autorisation particulière est souvent requise. Si le travailleur ne respecte pas les accords, tous les frais sont à sa charge.

Que faire en cas de vol de la voiture ou de perte/vol des documents de bord ou des clés ou de la plaque minéralogique officielle ?

Le travailleur ne doit pas oublier que la déclaration est nécessaire, tant en Belgique qu’à l’étranger, en cas de vol à l’étranger. Le travailleur doit respecter scrupuleusement les dispositions de la car policy.

La cotisation CO2 change-t-elle pour l’employeur si le travailleur utilise la voiture de société pendant ses congés ?

La cotisation CO2 mensuelle pour l’employeur ne change pas si le travailleur utilise la voiture lorsqu’il est en congé. Le montant ainsi que l’avantage fiscal dans le chef du travailleur peuvent être estimésavec notre outil de calcul. Vous trouverez de plus amples informations sur la cotisation CO2 pour l’employeur ici.

Un autre avantage de toute nature apparaît-il pour le travailleur ?

Ce n’est pas le cas s’il s’agit d’une voiture particulière, d’une voiture à double usage ou d’un minibus. Pour ces véhicules, l’avantage forfaitaire est estimé et le nombre de kilomètres parcourus n’entre pas en ligne de compte.

S’il s’agit d’un véhicule pour lequel la taxe de circulation réduite pour les utilitaires est appliquée, l’avantage réel du travailleur doit être indiqué. Le nombre de kilomètres parcourus est alors pris en compte. Vous trouverez de plus amples informations sur l’évaluation ici et plus particulièrement à la question 9 de la FAQ sur l’évaluation d’un utilitaire.

Le traitement des thèmes ci-dessus ne permet plus de douter de l’importance d’une bonne car policy.

À défaut, le travailleur ne saura pas ce que vous attendez de son utilisation « en bon père de famille » de la voiture de société. Vos droits en tant qu’employeur, ainsi que les droits et obligations de votre travailleur ne seront pas clairement définis. Il en va de même pour les procédures qui doivent être suivies dans différentes situations. Cela peut engendrer des frais supplémentaires et des discussions non souhaitables sur la prise en charge des conséquences financières des frais et des dégâts. En tant qu’employeur, vous ne pourrez alors vous appuyer que sur les dispositions légales relatives, par exemple, à la responsabilité.

Signalez les points suivants à votre travailleur avant qu’il parte en vacances avec la voiture de société :

  • La car policy comprend de multiples données de contact et informations sur l’assurance de la voiture, les stations-services, les pannes sur la route, le bris de vitre, le vol de la voiture, le vol ou la perte des documents de bord, des clés ou de la plaque d’immatriculation officielle, les concessionnaires agréés, les centrales de pneus agréées … Il est donc indispensable que la car policy se trouve dans la voiture.
  • Les documents de bord officiels comme la carte verte, le certificat d’immatriculation et le certificat de conformité doivent également se trouver dans la voiture. Ces documents ne peuvent à aucun moment être laissés sans surveillance dans la voiture.
  • Il est également conseillé d’avoir un exemplaire du constat européen d’accident dans la voiture.
  • Si le travailleur a une carte carburant à disposition, il doit vérifier au préalable s’il peut l’utiliser à l’étranger.
  • Le travailleur vérifie aussi au préalable si une assurance complémentaire est nécessaire.
  • Veillez à ce que la voiture soit en règle d’un point de vue technique. Ne laissez pas votre travailleur partir en vacances avec une voiture qui n’est pas tout à fait en ordre (ex. vérification de la pression des pneus, niveaux de fluides…).

 

Source : Acerta  04-08-2016

Dispense paiement précompte professionnel

Info Acerta  14-04-2016

14-04-16 Dispense de versement du précompte professionnel pour les entreprises débutantes : Explications du fisc

Pouvez-vous prétendre à l’application de la dispense ?

Pour pouvoir prétendre à l’application de la dispense, un employeur doit :

  • tomber sous le champ d’application de la loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires (loi du 5 décembre 1968)
  • être inscrit depuis maximum 48 mois à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE)
  • être une petite entreprise ou une micro-entreprise (tant les personnes physiques que les sociétés ayant une personnalité juridique)

Si vous rencontrez des difficultés financières (déclaration ou demande de faillite, procédure de réorganisation judiciaire…), vous êtes exclu(e) de l’application de cette dispense.
Les intérimaires engagés dans une entreprise débutante ne donnent pas droit à l’application de la dispense, sauf si l’agence d’intérim est elle-même une entreprise débutante. Dans ce cas, la dispense peut être appliquée aux rémunérations que l’agence paie à ses travailleurs intérimaires.

Quelles rémunérations entrent en ligne de compte ?

La dispense peut être appliquée au PP prélevé sur les rémunérations des travailleurs, soit toutes les rémunérations énumérées à l’article 31 du Code des impôts sur les revenus (CIR 92) : salaire, pécule de vacances, prime de fin d’année, avantages en nature, indemnités de préavis…
Les rémunérations payées aux chefs d’entreprise ne sont pas concernées.

À combien s’élève la dispense ?

En fonction de la taille de l’employeur (petit employeur ou micro-employeur), le pourcentage de dispense est de 10 % ou 20 % du PP prélevé.

a. Définition de petite entreprise

Un employeur (société ou personne physique) pour qui une nouvelle période fiscale a commencé depuis le 1er janvier 2016 est considéré comme un petit employeur s’il ne dépasse pas plus d’un des critères suivants (nouvel article 15 du Code des sociétés) à la date de bilan du dernier exercice clôturé :

  • total du bilan : maximum 4 500 000 euros
  • chiffre d’affaires annuel (hors TVA) : 9 000 000 euros
  • moyenne annuelle de travailleurs occupés (exprimée en équivalents temps plein, tels qu’enregistrés dans la base de données DIMONA) : maximum 50

Pour les sociétés liées, ces critères doivent être évalués au niveau du groupe.

b. Définition de micro-entreprise

Pour un micro-employeur (société ou personne physique) pour qui une nouvelle période fiscale a commencé depuis le 1er janvier 2016, il convient d’évaluer les critères suivants à la date de bilan du dernier exercice clôturé (nouvel article 15/1 du Code des sociétés) :

  • total du bilan : maximum 350 000 euros
  • chiffre d’affaires annuel (hors TVA) : maximum 700 000 euros
  • moyenne annuelle de travailleurs occupés (exprimée en équivalents temps plein, tels qu’enregistrés dans la base de données DIMONA) : maximum 10

Toutefois, l’employeur ne peut pas être une société mère ni une filiale à la date de clôture de l’exercice.

c. Qu’en est-il s’il n’y a pas d’exercice clôturé précédemment ?

Il va de soi que la première année, les employeurs débutants n’ont pas encore de « dernier exercice clôturé ». Les critères ne peuvent donc pas être vérifiés. Ils doivent estimer de bonne foi au début de l’exercice s’ils dépasseront plus d’une de ces limites. S’ils pensent que ce sera le cas, la dispense ne peut pas être appliquée.

d. Calcul de la dispense

Comme pour les autres dispenses de versement, on ne peut accorder une dispense que s’il y a encore un PP à verser. Cela doit être examiné au cas par cas.
Si un travailleur a droit à un grand nombre de réductions (p.ex. parce qu’il a un bas salaire et plusieurs enfants à charge), il se peut donc qu’un employeur ne puisse pas bénéficier totalement de la dispense calculée.
La dispense peut être associée à toutes les autres dispenses de versement et ce, jusqu’à ce que le PP disponible soit entièrement utilisé (et évidemment, pour autant que les conditions d’application soient remplies).

Pendant combien de temps un employeur peut-il bénéficier de cette dispense ?

a. Généralités

Pour avoir droit à la dispense, une entreprise doit être inscrite à la BCE depuis maximum 48 mois. Ce délai commence le premier jour du mois qui suit le mois d’inscription et se termine 48 mois plus tard. Néanmoins, la dispense peut déjà s’appliquer pour le mois de l’inscription, sur la partie du PP qui a été prélevée durant ce premier mois.
Exemple : une entreprise débutante a été inscrite à la BCE le 6 avril 2016. Cette entreprise pourra prétendre à la dispense durant la période allant du 1er mai 2016 au 30 avril 2020. La dispense peut également être appliquée pour les rémunérations payées en avril 2016.
On regarde donc la date d’inscription de l’entreprise et non le moment où l’entreprise a engagé du personnel. Cependant, la dispense ne peut être appliquée que s’il y a des travailleurs dans l’entreprise, sans quoi il n’y a pas de PP prélevé.

b. Continuation d’une entreprise existante

Si une entreprise continue les activités d’une entreprise existante, il faut tenir compte de la date d’inscription de cette entreprise existante, que ces activités soient les mêmes que celles de l’entreprise repreneuse ou non.

c. Entreprises qui étaient déjà inscrites à la BCE le 1er août 2015

Les entreprises qui étaient déjà inscrites à la BCE le 1er août 2015 peuvent obtenir l’application de la dispense (si elles répondent à toutes les conditions). Dans ce cas, le délai de 48 mois a évidemment commencé dans le passé. Jusqu’à l’échéance (48 mois à compter du premier jour du mois qui suit le mois d’inscription à la BCE), ces employeurs peuvent aussi bénéficier de la dispense.
Exemple : une société est inscrite à la BCE depuis le 10 juin 2013. Le délai de 48 mois commence donc le 1er juillet 2013 et prend fin le 30 juin 2017. Si toutes les conditions sont remplies, la dispense peut être appliquée aux rémunérations payées entre le mois d’août 2015 et le mois de juin 2017.

Source :
FAQ – Dispense de versement du précompte professionnel – entreprises qui débutent, www.fisconetplus.be, 7 avril 2016.
Article 275/10 CIR 92.

Précompte professionnel

Amendes administratives du SPF en cas de paiements tardifs du précompte professionnel!
Dans les semaines à venir, nos clients recevront les fiches fiscales 281 pour l’année 2015. Bien que des modifications restent évidemment possibles, le fisc a annoncé que les interventions seront plus sévères en cas de paiements tardifs du précompte professionnel et des déclarations de fiches.

Le précompte professionnel déclaré sur 2015 et payé après le 15/01/2016 génère des intérêts de retard de 7 % sur base annuelle. En outre, on risque une amende administrative égale à 10 % de la somme non réglée, avec un minimum de 50 € et un maximum de 1250 €.

Pour les fiches introduites après le 01/03/2016, on court le risque d’une amende administrative pouvant aller de 50 € à 1250 € par fiche.

Abrogation de principe de la possibilité de payer la rémunération de la main à la main

01-10-2015

Le 1er octobre 2015 le Moniteur belge a publié la loi du 23 août 2015 modifiant la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs en ce qui concerne le paiement de la rémunération.  Cette loi entrera en vigueur 1 an suivant sa publication.

Cette loi modifie la manière dont la rémunération peut être payée au travailleur : la rémunération doit être payée en monnaie scripturale, sauf si une CCT, un accord sectoriel ou un usage sectoriel autorise le paiement de la rémunération de la main à la main.  La procédure déterminant le mode de formalisation et de publicité de ces accords ou usages sectoriels sera déterminée par arrêté royal.

Concrètement cela signifie que l’employeur devra, dès le 1er octobre 2016, payer la rémunération en monnaie scripturale, sauf s’il peut invoquer une CCT, un accord ou un usage sectoriel qui l’autorise à payer la rémunération de la main à la main.  Le paiement de la rémunération de la main à la main reste toutefois possible aussi longtemps qu’une procédure établissant un accord ou usage sectoriel est en cours, une telle procédure doit être clôturée au plus tard un an et six mois suivant la publication de la loi donc au plus tard pour le 1er avril 2017.

 

Le paiement de la rémunération en monnaie scripturale peut uniquement être effectué par le biais d’un virement à un compte bancaire ou de chèques postaux, une assignation postale ou un chèque circulaire.