Assujettissement TVA des chirurgiens esthéticiens

Suppression de l’exemption de la TVA pour la chirurgie esthétique : mesure transitoire

date:

26 février 2016

Étant donné que la publication administrative qui commente la suppression de l’exemption de la TVA pour la chirurgie esthétique n’est pas encore publiée sur Fisconetplus, nous prévoyons une mesure transitoire particulière pour les assujettis concernés (médecins, sociétés de médecins, hôpitaux et cliniques privées) :

  • Nous considérons les demandes d’identification à la TVA ou de modification de cette identification comme effectuées à temps si elles ont lieu au plus tard le 31.03.2016.
  • Les interventions esthétiques visées continuent à être exemptées de la TVA si les deux conditions suivantes sont simultanément remplies :
    • Un contrat concernant l’exécution de l’intervention ou du traitement à une date bien précise est conclu avec le patient au plus tard le 29.02.2016.
    • Le traitement/l’intervention est, effectivement, effectué(e) au plus tard le 30.06.2016.

Assujetissement TVA administrateur société

TVA – Suppression de la possibilité de choix pour les personnes morales agissant en qualité d’administrateur, gérant ou liquidateur de sociétés reportée au 1er juin 2016

date:

24 février 2016

Décision initiale

Le 20 novembre 2014, le SPF Finances a supprimé la possibilité de choix pour les personnes morales agissant en qualité d’administrateur, gérant ou liquidateur, de soumettre ou non leurs opérations à la taxe et a décidé d’appliquer à l’avenir les règles normales de la TVA*.

Report

Compte tenu des nombreuses questions reçues et du temps nécessaire aux personnes concernées pour la mise en application de ces changements, le ministre a décidé de reporter l’entrée en vigueur de ce régime au 1er juin 2016.

Ce délai facilite également, pour les personnes concernées, l’introduction des demandes de constitution ou d’adhésion à une unité TVA, suite à la suppression de la possibilité de choix.

Les personnes concernées peuvent introduire ces demandes avant que les administrateurs-personnes morales ne deviennent assujettis à la TVA.

Nous publierons prochainement une publication administrative détaillant ces changements sur Fisconetplus.