Paiement du salaire sur compte

Obligation de payer la rémunération par virement bancaire : on y est ! UPDATE

13.10.2016

Depuis le 1er octobre 2016, l’employeur est obligé de payer la rémunération sous forme scripturale aux travailleurs. Le paiement de la main à la main n’est possible que dans certains secteurs.

Comme annoncé dans nos articles précédents (9 octobre 2015 et 12 septembre 2016), le paiement de la rémunération par virement devient la règle de principe. Il n’est plus nécessaire d’obtenir l’accord du travailleur pour utiliser ce mode de paiement.

Le paiement de la rémunération de la main à la main est encore possible à la condition expresse qu’il existe, au niveau du secteur, une convention collective de travail, un accord implicite ou un usage autorisant le paiement de la main à la main (pour tout ou une partie du secteur concerné).

Quels sont les secteurs concernés par cette exception ?

Secteurs ayant conclu une convention collective de travail ou dont la conclusion est en cours

SCP 140.03 (transport routier et logistique pour compte de tiers), CCT en cours de conclusion : sur demande explicite et écrite du travailleur (chauffeur), les indemnités RGPT et les indemnités de séjour peuvent continuer à être payées de la main à la main, avec un maximum de 200 EUR par mois.

SCP 327.01 (entreprises de travail adapté et ateliers sociaux – communauté flamande), CCT du 28 juin 2016 : les travailleurs ont la possibilité de demander des avances sur salaire en liquide à leur employeur, à titre exceptionnel et pour de petits montants, avec un maximum de 100 EUR par mois.

Secteurs ayant un accord implicite ou un usage formalisé

CP 144 (agriculture) et CP 145 (entreprises horticoles) : usage sectoriel relatif au paiement de la rémunération de la main à la main pour les travailleurs occasionnels et saisonniers.

Il n’est plus possible de contester ou de rejeter cet usage car le délai a expiré (voyez notre article du 28 janvier 2016 sur la procédure).

Secteurs dont la formalisation d’un accord implicite ou d’un usage est en cours

SCP 140.02 (taxis) : usage sectoriel en matière de paiement de la rémunération de la main à la main entre les employeurs et les chauffeurs dans des circonstances particulières (avis du 15 septembre 2016 : contestation ou rejet possible jusque mi-mars 2017 au plus tard).

CP 201 (commerce de détail indépendant) : usage sectoriel relatif au paiement de la rémunération de la main à la main pour les étudiants occupés par les boulangeries, par les pâtisseries qui confectionnent des produits frais destinés à la consommation directe, dont la durée de conservation est très limitée, ainsi que par les salons de dégustation des pâtisseries (avis du 12 avril 2016 : contestation ou rejet possible jusque mi-octobre 2016 au plus tard).

NEW !! CP 302 (industrie hôtelière) : usage sectoriel en matière de paiement de la rémunération de la main à la main entre les employeurs et les travailleurs occasionnels (étudiants, extra’s et travailleurs dans les liens d’un contrat de travail flexi-jobs) de cette commission paritaire (avis du 30 septembre 2016 : contestation ou rejet possible jusque fin mars 2017 au plus tard).

CP 324 (industrie et commerce du diamant) : usage sectoriel en matière de paiement de la rémunération de la main à la main pour certains employeurs (avis du 4 juillet 2016 : contestation ou rejet possible jusque début janvier 2017 au plus tard).

Les exceptions sont-elles à durée indéterminée ?

Même si un accord ou un usage est formalisé (il n’y a donc pas eu de contestation ou de rejet dans le délai imparti), il peut toujours être dénoncé ultérieurement. Si tel est le cas, la dénonciation sera publiée sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Dans cette situation, le paiement de la rémunération de la main à la main ne sera plus autorisé à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour de la publication de la dénonciation.

Il est donc toujours utile de vérifier sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale si un accord implicite sectoriel ou un usage sectoriel autorisant le paiement de rémunération de la main à la main n’a pas été dénoncé et ce via le lien suivant (cliquer ici).

Si vous faites partie des secteurs concernés (et que vos travailleurs entrent dans les catégories visées), vous pouvez continuer à payer la rémunération en liquide. Dans le cas contraire, vous n’êtes plus autorisé à le faire et vous devez modifier votre règlement de travail si vous y aviez prévu la possibilité du paiement de la rémunération de la main à la main.

Nathalie Wellemans – Senior legal consultant

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